Bénéficiez des aides de l’État pour vos travaux de menuiserie dans la Haute-Garonne

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Vous pouvez bénéficier des aides financières de l’État pour vos travaux de rénovation de menuiserie avec : France Rénov

Les aides pour les travaux de rénovation et d'isolation destinées aux particuliers. Nous complétons votre dossier ANAH , votre demande de prime énergie : Prime énergie ENGIE, prime éco énergie Auchan, prime énergie Leclerc, prime énergie Leroy Merlin, prime énergie PrimesEnergie.fr, prime énergie Antargaz, Prime énergie Carrefour, prime énergie Vos économies d'énergie.fr, prime énergie Eco Energie.fr…

• Le prêt à taux zéro    
• ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) : subventions pour la réalisation de travaux concernant l’amélioration de l’isolation      
• Prime ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) : Logements situés dans des localités proches d’aéroports
• CAF - PAH : prêt à l'Amélioration de l'Habitat    
• Subventions des caisses de retraite principales    
• Prêt Eco-Ptz (nouveauté 2009) : par le biais de banques partenaires (Banques Populaires Régionales ; BNP Paribas ; Domofinance ; Caisse d’Epargne ; LCL ; CIC ; La Banque Postale ; Crédit Agricole ; Crédit Mutuel ; Crédit Foncier ; Société Générale ; Crédit Immobilier de France ; Solféa)

La TVA à 10 % pour les travaux de rénovation

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 10 % : 

Toute personne ou société qui fait réaliser des travaux par un professionnel du bâtiment dans un logement : locataire, propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, occupant à titre gratuit...

Le logement doit être considéré comme une résidence principale ou une résidence secondaire.

Conditions d'application de la TVA à 10 % : 

La TVA à 10 % s'applique uniquement à la rénovation de locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Le taux de TVA à 10 % s'applique à tout ce qui est nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation, tels que : 

• La main d'œuvre facturée par le professionnel du bâtiment
• Les matériaux, les matières premières, les fournitures : briques, bois, tuiles, ciments…
• Les équipements installés : portes, volets, chauffages, sanitaires, matériels électriques...

Les fournitures et les matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation. Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du bâtiment.

Depuis combien de temps la TVA à 10 % est-elle en vigueur ?

La TVA à 10 % remplace depuis le 1er janvier 2014 la mesure décidée en 1999 qui concerne l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien du logement, effectués par des professionnels du bâtiment.

Quels sont les locaux concernés ?

Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs.

La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant, ainsi que les dépendances liées à ces maisons et logements.

Exemples : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenant à l'habitation.

Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation.

Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 10 %.

Exemple: réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement de l'immeuble.

Quels sont les travaux pris en compte ?

Les travaux d'amélioration : 

Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, remplacement des menuiseries extérieures, remise aux normes de l'installation électrique. Installation ou réfection d'un chauffage central en maison individuelle ou à l'intérieur d'un appartement, raccordement au tout à l'égout (partie privative uniquement).

Les travaux de transformation

Dans la mesure où ils n'équivalent pas à une reconstruction à neuf. 

Exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant sans excéder 10 % de la surface hors œuvre nette existante, création d'une cuisine (à l'exception des appareils l'électroménagers), d'une salle de bains, redistribution des pièces, rénovation intérieure, installation de cloisons, création d'une ouverture dans un mur.

Les travaux de gros entretien

Exemple : ravalement, réfection d'une toiture.

Les travaux de petit entretien

Exemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture, changement de volets

Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

Quels sont les travaux exclus de la TVA à 10 % ?

• Les travaux qui portent sur des locaux autres que l'habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux an.Les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.
• Les travaux qui rendent à l'état neuf plus de 50 % : des fondations (semelles, longrines, radiers...) ou d'autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage (murs extérieurs, de refend, piliers, planchers, charpente) ou de la consistance des façades hors ravalement (ex : parement bois).
• Les travaux qui rendent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre.
• Les travaux qui augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
• Les travaux qui n’ouvrent pas au taux réduit de la TVA à 10 %.
• Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, les spas ou jacuzzis et les ascenseurs.
• Les équipements ménagers ou mobiliers : électroménagers encastrés ou non, meubles et éléments de rangements autonomes fixés sommairement ou posés au sol, matériel de téléphonie et audiovisuel, meubles, lampes, matériels de chauffages mobiles…
• Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscine, terrain de tennis...)
• Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effractions), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement

Document nécessaire pour établir une facture au taux de 10 %

Pour établir une facture au taux réduit de 10 %, l'entrepreneur doit recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une des deux attestations type définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots, ainsi que l'engagement que ce local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

Crédit d’impôt

Le ministère de la transition écologique a précisé les nouvelles conditions du CITE crédit d'impôt pour la transition écologique (baisse du CITE de 30 % à 15 %).

Tout devis de travaux de fenêtres, de volets isolants ou de portes ayant fait l'objet d'un accord et du versement d'un acompte avant le 31 décembre 2017 bénéficie encore du CITE à 30 % jusqu'au 31 décembre 2018.

• À partir du 1 janvier 2018 jusqu'au 30 juin 2018, le taux est réduit à 15 % pour tout devis signé au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage et ayant fait l'objet du versement d'un acompte. Les travaux devant être achevés et facturés avant le 31 décembre 2018.
• À partir du 1 juillet 2018, les travaux concernant les fenêtres, portes et volets ne pourront plus faire l'objet d'un crédit d'impôts.

Pour tout renseignement complémentaire sur le crédit d'impôt, n'hésitez pas à consulter le site du gouvernement.